(Version applicable au 1er avril 2020)
Le site « litière Tranquille en ligne » est édité et exploité par la société QUADRIS, société à responsabilité limitée au capital de 10,200 euros, ayant son siège social Quartier du Pont 50880 La Meauffe, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 533 001 616.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société QUADRIS (« Le Vendeur » ou « Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, www.litiere-tranquille-en-ligne.fr, des litières (« Les Produits »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs professionnels, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de livraison des Produits commandés par les Acheteurs.
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site internet. Il est toutefois précisé que les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur.
L’acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les coordonnées du Fournisseur sont les suivantes :
QUADRIS
Quartier du Pont
50880 La Meauffe
Courriel : bonjour@litiere-tranquille-en-ligne.fr
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
L’Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet.
ARTICLE 2 – Commandes
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Les commandes de Produits sur le site internet sont effectuées de la manière suivante :
L’Acheteur doit sélectionner les Produits ainsi que la quantité qu’il désire commander. Ces produits seront ajoutés à son panier.
Une fois la sélection effectuée, l’Acheteur sera redirigé vers une page récapitulant les détails des produits sélectionnés, leurs prix et les options de livraisons.
Les options de livraison seront automatiquement proposées à l’Acheteur en fonction du poids total de la commande.
L’Acheteur devra également opter pour l’une des méthodes de paiement proposée.
En tout état de cause, l’Acheteur pourra vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer et passer sa commande.
Néanmoins, aucune commande ne pourra être réalisée sans que l’Acheteur ait accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Fournisseur par courrier électronique.
Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute commande est ferme et définitive.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Fournisseur.
Le tarif est dégressif en fonction du nombre de produit commandé.
Les prix sont exprimés en Euros.
Ces tarifs comprennent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison.
Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable soit comptant lors de la passation de la commande, soit, en totalité et en un seul versement, dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la livraison. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’Acheteur.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
- Carte bancaire
- Virement bancaire
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 10% du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
ARTICLE 5 – Clause de réserve de propriété – Transfert des risques
Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.
L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
ARTICLE 6 – Livraisons
Les Produits commandés par l’Acheteur seront expédiés dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la date de passation de la commande.
Les livraisons s’effectuent exclusivement en France Métropolitaine. Les livraisons en Corse, sur des îles et aux codes postaux des communes en altitude feront l’objet de conditions particulières. Ces conditions seront communiquées à l’Acheteur soit directement sur le site pendant la passation de commande dans son panier, soit par téléphone avant l’expédition de sa commande.
La livraison se fera, à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de la commande.
La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de TRENTE (30) jours après la date de la passation de la commande par l’Acheteur, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Fournisseur
Le Fournisseur, à son choix, remplacera ou remboursera les produits non conformes ou affectés d’un vice et qui n’auront pas été altérés, transformés ou modifiés.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de DIX (10) jours à compter de la livraison.
ARTICLE 8– Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : rgpd@litiere-tranquille-en-ligne.fr .
En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet « www.litiere-tranquille-en-ligne.fr » est la propriété du Fournisseur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par courrier électronique, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de TRENTE (30) jours, la vente pourra être résolue selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».
ARTICLE 11 – Résolution du contrat
En cas d’inexécution d’une de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la partie victime pourra notifier par courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution de la vente, QUATORZE (14) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse.
De même, en cas de force majeure, la résolution de la vente ne pourra avoir lieu que QUATORZE (14) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par courrier électronique, lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toute mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis au Tribunal de COUTANCES.