Conditions générales de vente pour les particuliers

(Version applicable au 1er avril 2020)

Le site « litière Tranquille en ligne » est édité et exploité par la société QUADRIS, société à responsabilité limitée au capital de 10.200 euros, ayant son siège social 924 rue Jules Vallès, La Chevalerie – 50000 SAINT LO, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 533 001 616.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société QUADRIS, ci-après dénommée « le Vendeur », auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels, ci-après dénommés « Les Clients ou le Client », désirant acquérir des litières, proposées à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.litiere-tranquille-en-ligne.fr.  

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. 

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site internet. Il est toutefois précisé que les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

QUADRIS
924 rue Jules Vallès, La Chevalerie
50000 SAINT LO
Courriel : bonjour@litiere-tranquille-en-ligne.fr

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet, avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet.

ARTICLE 2 – Commandes

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Les commandes de Produits sur le site internet sont effectuées de la manière suivante :

Le Client doit sélectionner les Produits ainsi que la quantité qu’il désire commander. Ces produits seront ajoutés à son panier.

Une fois la sélection effectuée, le Client sera redirigé vers une page récapitulant les détails des produits sélectionnés, leurs prix et les options de livraisons.

Les options de livraison seront automatiquement proposées au Client en fonction du poids total de la commande.

Le Client devra également opter pour l’une des méthodes de paiement proposée.

En tout état de cause, le client pourra vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer et passer sa commande (article 1127-2 du Code Civil),

Néanmoins, aucune commande ne pourra être réalisée sans que le Client ait accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Hormis le droit de rétractation, toute commande est ferme et définitive.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. 

Le tarif est dégressif en fonction du nombre de produits commandés.

Les prix sont exprimés en Euros, et TTC.

Ces tarifs comprennent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant , en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Carte bancaire

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront expédiés dans un délai maximal de 72  heures (jours ouvrés) à compter de la date de passation de la commande.

Les livraisons s’effectuent exclusivement en France Métropolitaine. Les livraisons en Corse, sur des îles et aux codes postaux des communes en altitude feront l’objet de conditions particulières. Ces conditions seront communiquées au Client,  soit directement sur le site pendant la passation de commande dans son panier, soit par téléphone avant l’expédition de sa commande.

La livraison se fera, à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande, sur le trottoir devant sa maison ou au pied de son immeuble.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de TRENTE (30) jours après la date de la passation de la commande par le Client, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les Produits doivent être retournés, non ouverts, dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état dans les QUATORZE (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

De même, il est expressément précisé, outre les autres cas légalement prévus, que le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • – aux produits qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, si le client les a descellés ;
  • – aux produits qui ont été confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
  • – aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet. Auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, par courrier, ou par envoi électronique, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • – de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • – de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous, et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ; 
  • – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ; 
  • – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est toutefois porté à 6 mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de QUATORZE (14) jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

  • – non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • – en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : rgpd@litiere-tranquille-en-ligne.fr

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet « www.litiere-tranquille-en-ligne.fr » est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par courrier électronique, lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de TRENTE (30) jours, la vente pourra être résolue selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 13 – Résolution du contrat

En cas d’inexécution d’une de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la partie victime pourra notifier par courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution de la vente, QUATORZE (14) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse.

De même, en cas de force majeure, la résolution de la vente ne pourra avoir lieu que QUATORZE (14) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par courrier électronique, lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toute mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • – les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ; 
  • – le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • – la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ; 
  • – les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, 
  • – les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
  • – les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • – la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • – les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
  • – les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Télécharger l’annexe 1 Dispositions relatives aux garanties légales

Télécharger l’annexe 2 Formulaire de rétractation